Rétractation
Politique de rétractation
Cette page explique les règles applicables aux demandes de rétractation liées au service numérique de publication d'annonce CrossMarket et aux paiements historiques lorsqu'ils existent.
Service concerné
CrossMarket propose un service numérique de publication d'annonce de moto de motocross d'occasion. La publication actuelle est gratuite et ne porte pas sur la moto elle-même : CrossMarket n'est pas vendeur du véhicule et n'est pas partie à la vente conclue entre utilisateurs.
Le droit de rétractation peut s'appliquer aux consommateurs dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment pour les contrats conclus à distance. Son exercice dépend toutefois de l'état réel d'exécution du service demandé.
Effet de la publication numérique
En cliquant sur le bouton de publication, l'utilisateur demande le traitement de son annonce et le lancement du service de publication associé à cette annonce précise. La publication effective reste conditionnée aux contrôles serveur, et le cas échéant aux contrôles de modération ou de sécurité.
CrossMarket se fonde sur le statut serveur de l'annonce, de l'audit de publication et des éventuels paiements historiques pour examiner une demande.
Cas de traitement
Avant exécution du service
Lorsqu'un paiement historique existe mais que le service de publication n'a pas encore été exécuté pour l'annonce concernée, l'utilisateur peut demander l'annulation de la publication ou l'examen d'un remboursement.
Service déjà exécuté
Lorsque l'annonce a été publiée, soumise à modération ou que le service a été exécuté pour l'annonce concernée à la demande de l'utilisateur, la demande est examinée en tenant compte de l'exécution déjà réalisée et des règles applicables aux services numériques.
Annonce non conforme
La suppression, le refus ou la suspension d'une annonce en raison d'une fraude, d'un contenu interdit ou d'un non-respect des règles de publication ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement.
Comment exercer une demande
Toute demande de rétractation ou d'annulation liée au service de publication doit être adressée à contact@crossmarket.fr en indiquant l'identifiant de l'annonce, la référence du paiement lorsque celle-ci est disponible et l'adresse e-mail du compte concerné.
La demande est examinée avec les éléments disponibles dans CrossMarket et, lorsqu'un paiement historique existe, avec les statuts transmis par Stripe. Les règles de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement et les Conditions Générales de Vente.