Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités applicables au paiement des frais de publication d'annonces sur CrossMarket.

Elles s'appliquent à tout utilisateur souhaitant publier une annonce de moto de motocross d'occasion sur la plateforme, sous réserve du respect des conditions de compte, de vérification et de publication prévues par CrossMarket.

CrossMarket vend uniquement un service numérique de publication d'annonce. CrossMarket ne vend pas les motos présentées par les utilisateurs, ne devient pas propriétaire des véhicules et n'intervient pas comme partie au contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur.

Chaque annonce publiée sur CrossMarket est soumise à un paiement unique de 10 € TTC. Ce paiement est effectué une seule fois pour l'annonce concernée.

Aucune formule d'abonnement n'est proposée. Lorsqu'un utilisateur souhaite publier une nouvelle annonce, un nouveau paiement est nécessaire pour cette nouvelle annonce.

Les paiements sont réalisés via Stripe, prestataire spécialisé dans le traitement des paiements en ligne.

CrossMarket ne conserve jamais les numéros de carte bancaire. Les données bancaires sont directement traitées par Stripe via une connexion sécurisée, selon les conditions et standards de sécurité applicables au prestataire de paiement.

CrossMarket met en œuvre une architecture de paiement conçue pour limiter les manipulations côté navigateur et confirmer les paiements côté serveur.

Le montant demandé pour publier une annonce est déterminé par le serveur. L'utilisateur ne peut pas modifier le prix depuis son navigateur pour débloquer une publication.

Le paiement seul ne garantit pas immédiatement la publication de l'annonce. Une annonce ne devient visible qu'après validation des conditions prévues par CrossMarket.

Selon les règles de la plateforme, l'annonce peut faire l'objet d'un contrôle avant publication, notamment en cas de vérification nécessaire, d'anomalie détectée, de signalement ou de règle de modération applicable.

La redirection de l'utilisateur vers une page de succès ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante de paiement. La publication dépend de la confirmation effective du paiement par le serveur.

Si le paiement échoue, l'annonce n'est pas publiée. Elle reste enregistrée en brouillon et peut être finalisée ultérieurement par l'utilisateur.

Si le paiement est annulé avant confirmation, l'annonce n'est pas publiée. L'utilisateur peut reprendre le parcours de publication et relancer un paiement lorsque les conditions nécessaires sont réunies.

Les demandes de remboursement sont étudiées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente applicables au service de publication d'annonces.

Aucun remboursement automatique n'est promis par les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque demande est examinée selon les règles applicables, la situation de l'annonce, l'état du paiement, les éventuelles obligations légales et les éléments transmis par l'utilisateur.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut disposer d'un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le service payé sur CrossMarket correspond à la publication numérique d'une annonce. Si l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et que l'annonce est effectivement publiée ou soumise au processus de publication après confirmation du paiement, la demande de rétractation est examinée au regard de l'état réel d'exécution du service, des obligations légales applicables et des éventuelles vérifications ou modérations déjà réalisées.

Une demande formulée avant toute exécution effective du service peut donner lieu à une annulation ou à un remboursement lorsque le paiement est confirmé mais que l'annonce n'a pas encore été publiée, soumise à modération ou consommée pour l'annonce concernée.

Un justificatif de paiement peut être mis à disposition de l'utilisateur lorsque les informations nécessaires sont disponibles depuis le prestataire de paiement ou depuis l'espace compte CrossMarket.

Les informations de facturation tiennent compte du statut de CrossMarket : entrepreneur individuel, SIREN 910 528 355, immatriculation RCS Dunkerque, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

CrossMarket met en œuvre différents contrôles afin de limiter les fraudes liées aux paiements et aux publications d'annonces.

Ces contrôles peuvent notamment porter sur le statut du compte, la vérification du vendeur, la cohérence de l'annonce, le paiement associé à l'annonce et les journaux de sécurité utiles au suivi des opérations.

Ces mesures contribuent à renforcer la sécurité du service, sans pouvoir rendre le système infaillible ni supprimer tout risque de fraude.

CrossMarket n'accède jamais au numéro complet de la carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe, qui reçoit directement les informations nécessaires au traitement de la transaction.

CrossMarket conserve uniquement les informations nécessaires à la gestion du paiement et de l'annonce concernée : référence de paiement, montant, devise, statut, dates utiles, éventuelle référence de reçu et informations techniques strictement nécessaires au suivi.

Pour toute question relative à un paiement, à un justificatif ou à une demande de remboursement, l'utilisateur peut contacter le service client de CrossMarket.