Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités applicables à la publication d'annonces sur CrossMarket et au suivi des paiements historiques éventuellement associés à d'anciennes opérations.

Elles s'appliquent à tout utilisateur souhaitant publier une annonce de moto de motocross d'occasion sur la plateforme, sous réserve du respect des conditions de compte, de vérification et de publication prévues par CrossMarket.

CrossMarket fournit un service numérique de publication et de mise en relation. CrossMarket ne vend pas les motos présentées par les utilisateurs, ne devient pas propriétaire des véhicules et n'intervient pas comme partie au contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur.

La publication d'une annonce CrossMarket est actuellement gratuite. Aucun paiement, code promotionnel ou session Checkout n'est requis pour rendre une annonce publiable.

La gratuité ne supprime pas les contrôles de sécurité : l'utilisateur doit disposer d'un compte actif, d'une adresse e-mail vérifiée, d'une identité vérifiée et d'une annonce complète avec les conditions de publication acceptées.

Les paiements créés avant la gratuité de la publication peuvent rester visibles ou conservés dans l'espace compte afin d'assurer l'historique, les preuves, les justificatifs, les remboursements éventuels, les litiges et les obligations comptables ou fiscales.

Ces données historiques ne constituent pas une condition actuelle de publication d'une nouvelle annonce.

Stripe peut rester utilisé pour le suivi des paiements historiques ou pour des parcours explicitement conservés à des fins de compatibilité, de preuve ou de support.

CrossMarket ne conserve jamais les numéros de carte bancaire. Les données bancaires sont directement traitées par le prestataire de paiement via une connexion sécurisée, selon les conditions et standards de sécurité applicables au prestataire.

Une annonce ne devient visible qu'après validation des conditions prévues par CrossMarket.

Selon les règles de la plateforme, l'annonce peut faire l'objet d'un contrôle avant publication, notamment en cas de vérification nécessaire, d'anomalie détectée, de signalement ou de règle de modération applicable.

Les demandes liées à un paiement historique sont étudiées conformément aux présentes conditions, à la situation de l'annonce, à l'état du paiement, aux éventuelles obligations légales et aux éléments transmis par l'utilisateur.

Aucun remboursement automatique n'est promis par les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque demande est examinée individuellement.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut disposer d'un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les paiements historiques, toute demande formulée avant toute exécution effective du service peut être examinée au regard de l'état réel d'exécution du service, des obligations légales applicables et des éventuelles vérifications ou modérations déjà réalisées.

Un justificatif peut être mis à disposition de l'utilisateur lorsqu'un paiement historique existe et que les informations nécessaires sont disponibles depuis le prestataire de paiement ou depuis l'espace compte CrossMarket.

Les informations de facturation tiennent compte du statut de CrossMarket : entrepreneur individuel, SIREN 910 528 355, immatriculation RCS Dunkerque, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

CrossMarket met en œuvre différents contrôles afin de limiter les fraudes liées aux comptes, aux publications d'annonces et aux paiements historiques lorsqu'ils existent.

Ces contrôles peuvent notamment porter sur le statut du compte, la vérification du vendeur, la cohérence de l'annonce, les journaux de sécurité et les références de paiement historiques utiles au suivi des opérations.

CrossMarket n'accède jamais au numéro complet de la carte bancaire. Lorsqu'un paiement historique existe, les informations bancaires complètes restent traitées par le prestataire de paiement.

CrossMarket conserve uniquement les informations nécessaires à la gestion du paiement historique et de l'annonce concernée : référence de paiement, montant, devise, statut, dates utiles, éventuelle référence de reçu et informations techniques strictement nécessaires au suivi.

Pour toute question relative à une publication, à un justificatif de paiement historique ou à une demande de remboursement, l'utilisateur peut contacter le support CrossMarket.